L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de

, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier

de l'article 515 du code de procédure civile - assortit les condamnations des intérêts au taux légal conformément aux dispositions du code de procédure civile - déboute M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 24 JUILLET 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 25/00872 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTRB APPEL

1721 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Y... pour avoir en qualité de dirigeant de fait de la Clinique, détourné une partie des biens de celle-ci, et d'avoir ainsi violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a condamné

658 du code de procédure civile.

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

l’article 80 du code de procédure civile et a ordonné la réouverture des débats.

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration