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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD002690809
13 octobre 2011
13 octobre 2011
241a § 2 b) du CPC et, dans certains cas, celui prévu à l’article 241a § 2 a) sont en principe utilisables dans le cadre d’un pourvoi dont l’admissibilité est fondée sur l’article 237 § 1 c) (voir
Source officielleChambre 21
67f8075ccf40727a00439a89
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du CPC, outre les dépens.
Source officielle8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d74
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da1
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a7d0ea89248182a8e9a
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a7d0ea89248182a8eaa
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ee4
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ef0
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134cc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Et y ajoutant: Condamner la S.A.R.L Edelvi Finances au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la présente procédure et aux entier dépens' .
Source officielleChambre 1-3
65aa20f7a34ad100085817c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction ; Vu les conclusions sur incident, notifiées le 19 janvier 2023, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e703ff8faf13e2e973e01
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des articles 30 à 32, 122, 835, 905-2 et 910 du code de procédure civile, des articles
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da314
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il soutient en outre que la violation des dispositions des articles 654 et suivants du CPC n'est sanctionnée par la nullité que si cette violation a causé un grief à la partie qui l'invoque ; que M.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4441
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EXCELRENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6263
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [J] sollicitant de voir: - CONSTATER que le désistement d'appel de Mesdames [T] et [W] [J] notifié par conclusions du 6/10/2022 est parfait, au regard des dispositions de l'article 401 du CPC, le
Source officielleRéféré
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SAINTE CERONNE, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 904 023 439, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [G] y domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
Source officielleChambre 1-4
665eae72b5277b000889409f
11 avril 2024
11 avril 2024
Juger qu'il s'agit d'une demande nouvelle d'appel et donc irrecevable au visa de l'article 564 du CPC.
Source officielle2e chambre civile
65a0eed75bbe450008b2cf8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ordonnance rendue en date du 10 mai 2023, le président de la 2ème chambre civile a fixé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2023 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d557cdc6046d47f56400
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA d'Hlm Cph Arcade-Vyv aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b93eb10ab0632f704ad4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du CPC pour la procédure en première instance Condamner [10] à verser à Madame [F] [B] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel Le condamner aux dépens dont
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
infirmer la condamnation au paiement de l'article 700 du CPC de la 1ere instance de M.
Source officiellePage 61 sur 304