X... sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme de 37 000 francs ; Mais attendu que M.

La demande des époux [I] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance est rejetée.

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

[V] aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

X... d'un chèque de 916 000 francs correspondant à la cession des parts de la société MCA associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, le juge doit en toute

911 du code de procédure civile.

783 alinéa 2 et 910 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les consorts C... ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture uniquement

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER

916 du code de procédure civile.

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève, après avoir constaté que M.

914 du nouveau Code de procédure civile pour la déférer à la Cour, qu'elle est donc entachée d'excès de pouvoir et encourt l'annulation ; Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Y... et au GF une réparation excédant le montant du préjudice allégué, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 avril 1995 que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile : 10.

N° 25/2767 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFAT APPELANTE Société

902 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°128 Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure

908 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Ariane OLIVE du cabinet SPARK AVOCATS AARPI, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMES *************************** Vu les articles

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.