prévues aux articles 908 à 911 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

450 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007. » Réponse de la Cour

911 du code de procédure civile mais les dispositions de l'article 954.

[Y] demande à la cour : «'Vu les articles 386, 387, 912 et 916 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, - DÉCLARER recevable et bien-fondé M. [Y] en ses demandes.

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle souligne que la société Blooms ne satisfait pas aux conditions des articles 917 et 918 du Code de procédure civile en ce qu'elle n'établit pas que ses droits soient en péril et alors qu'elle n'a pas

908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'intimé remises au greffe par M.

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

779 et 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 précité ne sont pas

561, 562 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Cet élément est de nature à constituer un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du Code de procédure civile.»

913-8 du Code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

905 et suivants du code de procédure civile compliquant la procédure d'appel au détriment du justiciable civil ; Mais attendu que les dispositions critiquées des articles 899, 907, 908, 911-1 et 916