Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de préavis égale à 1 mois de salaire, au regard de son ancienneté

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE si la cour d'appel a énoncé que certains des griefs formulés par

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

de l'absence d'indication expresse que ce règlement devait s'imputer sur la dette de travaux, la cour d'appel a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil.

motif impropre à caractériser l'élément intentionnel reproché à l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.

sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement par application des articles L 1132-1 et L 1235-3 du code du travail Considérant

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de

1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 122-14 et suivants du code du travail devenus les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 ; que les époux Y... devront verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement égale

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la

L.1235-3 du code du travail à 10.050,00 euros

Il y a lieu de relever que si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance suscitée, devenu l'article L 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, ont pu

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail dissimulé.

L.1233-3 du code du travail.

X... au paiement d'une indemnité de procédure de 3. 000 € ainsi qu'aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du