AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 142-10 du Code de sécurité sociale, 82-1 et 817 du code de procédure civile.

et n°144 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de- Cubzac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l’audience, la Cpam de l’Oise, régulièrement représentée, confirme soulever cette incompétence en application de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l'article L. 945-2 du même code : " I.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : 5.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

411-73, R 411-16 du code rural et de la pêche maritime, 146 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - déclarer M.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

que le bail portait sur un terrain nu exclu par nature du champ d'application des articles l 145-1 du code de commerce, elle soutient qu'il s'agit d'un bail à construction, qu'en effet la construction

L. 732-8 du Code rural.

1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE : le GAEC DE COSMANER versait aux débats l'arrêté du préfet du Finistère du 11 mars 1997 fixant, au visa de l'article L. 411-11 du code rural, la valeur locative des

142-1 du code de la sécurité sociale, cette dernière n'a pas donné suite.

et R. 725-8 du même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ainsi que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3