MOTIFS DE LA DECISION Par application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 20 février 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : - vu les articles L 213-6 et suivants du code de l'organisation

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Sur la régularité de la contrainte : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, alinéa 1er, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives

Sur la régularité de la contrainte : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, alinéa 1er, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives

L’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose par ailleurs que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,

Sur la recevabilité des demandes En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

EXPOSÉ DES MOTIFS C'est pertinemment que le juge de l'exécution a rappelé que, si l'alinéa 4 de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît des