Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'au soutien de sa demande de condamnation présentée devant les premiers juges sur le fondement des articles L 221-1 du code de la consommation et 1147

800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

en charge dans un hébergement d'urgence pérenne, adapté et assorti d'un accompagnement social, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

375 du code civil et de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

R. 221-4 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, et à l'article 3-1

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Teysserre-Orion qui s'engage

200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Gathelier qui s'engage à renoncer

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :/ (

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.