A..., en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision ou l’acte attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

A à régulariser sa requête dans le délai d'un mois par la production de la décision ou de l'acte attaqué en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, en date du 17 mars 2026, le greffe du tribunal a invité Mme B..., par l’intermédiaire de « télérecours citoyen », à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code

Par un courrier du 9 janvier 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité la requérante à régulariser sa requête, dans un délai de

Le préfet soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, elle n'est pas accompagnée de l'acte attaqué ; - le moyen

, l'acte dont s'agit ne peut être qualifié d'acte de partage faisant obstacle au droit de préemption du preneur conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code rural ; qu'il convient donc,

avait été adressée non à l'employeur, ainsi que le prévoit l'article D. 412-1 du Code du travail, mais au directeur des Ressources humaines (cf. p.2 de la requête en annulation) ; que ce faisant, le juge

L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail et de l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ;

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Par un courrier du 15 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressé à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 26 août 2025, réceptionné le 29 août 2025, le tribunal a invité l’auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code

L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Par un courrier du 19 novembre 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

Par courrier du 28 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice.

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée ou de toute pièce justifiant avoir exercé