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5 324 résultats pour « article L. 1233-34 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

651e5375a81daa831884f500

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

65a8d41ee12c85000874af5a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L.1226-14, L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail en leur version applicable au litige.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10077

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L. 1233-3 du code du travail, attendu que les difficultés économiques sont largement attestées, que la reprise par cessions des 29 fonds de commerce de messagerie sur les 34 excluait l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf21cdc6046d47bf30a8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7ce0e9689b741dfc4d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500745_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
CA

19e chambre

615e0df5c25a97f0381f50c8

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10851

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1234-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

sur le code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9551

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 1235-3-1 du Code du travail au salaire des six derniers mois, soit 10 748,48 euros et débouter M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd3cdc6046d477f8e05

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad49e4ea48318f5acbf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La rupture du contrat de travail étant annulée en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188cf3a19d0db6b711b1

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884795

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle