AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f500
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte
Source officiellePage 61 sur 267
2e chambre sociale
65a8d41ee12c85000874af5a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle