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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205697_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 131-5 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00083_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ; - cette décision méconnaît, de plus, leur droit d'assurer eux-mêmes l'éducation et l'enseignement de leur enfant, en violation des stipulations des articles 2 du protocole
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00120_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
M. et Mme D ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A, âgé de trois ans.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f39
15 juin 1999
15 juin 1999
L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellecr
61372521cd5801467741b390
10 décembre 1991
10 décembre 1991
5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404049_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211938_20220812
12 août 2022
12 août 2022
M. et Mme E ont sollicité le 6 mai 2022, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, à savoir l'existence d'une situation propre aux enfants motivant le projet éducatif, une autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2501886_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation ; - viole les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l’article L.112-4 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501888_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation ; - viole les stipulations des articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l’article L.112-4 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2510473_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d’instruire en famille leur fille au titre du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielle2ème chambre
DTA_2502420_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-
Source officielle2ème chambre
DTA_2502421_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 13 mai 2024, ils ont présenté pour leurs enfants des demandes d’autorisation d’instruction en famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402760_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du recteur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212513_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212515_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212517_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405103_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d278
28 février 1995
28 février 1995
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, de rejeter la contestation de la constitution de partie civile de X... ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2402832_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellePage 61 sur 8536