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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207524_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure ; elle a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112534_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102736_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, figurant au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code : " Le conseil municipal règle par ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02194

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 du même code ; Mais attendu que l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003467_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; à supposer que le document préparatoire communiqué aux élus avant la séance du 15 juillet 2019 puisse s'analyser comme une note de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00530

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 2121-1 du code du travail ; Alors que, de troisième part, dans sa requête en annulation des élections professionnelles, le

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et L. 133-19 du code du tourisme, d'autre part, des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305046_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général de collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100044_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310495_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300719_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00050_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102032_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500846_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ().". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022871_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti de précisions suffisantes et manque en tout état de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01242_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle

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