AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
16 novembre 2006
ARRÊT :Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 16 Novembre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 61 sur 1162
Trib. de Commerce
6a118149cdc6046d47ab2669
21 mai 2026
21 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la jurisprudence applicable, * Dire la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
Source officielle