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23 227 résultats pour « article L. 221-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d7

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

ARRÊT :Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 16 Novembre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118149cdc6046d47ab2669

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la jurisprudence applicable, * Dire la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00654

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035ce36014e37354013afe1

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd61d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

A..., aux droits duquel se trouvent Mme B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a5c51457d0f882dd3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions du 16 septembre 2021, la SAS Locam demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1103, 1132 et 1231-1 du code civil, liminaire et L.221-3 du code de la consommation et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8639ba5988459c4d0d8

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

1 et 2, alinéa 1er, du décret du 14 juin 1965, repris par l'article R. 228-16 du Code rural, de l'article 3 du décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979, repris dans l'article R. 225-12 du Code rural, des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001667_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre commerciale

625fa52b8361df277dc5983b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e6f2d628deb9d9692908b7

Appel

16 août 2023

16 août 2023

' - Aux termes de l'article L.110-3 du Code de commerce, 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868990

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

l'exige l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501942_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre commerciale

67f4b11fda16d54af38e62fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la décision prise lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2021 L'article L.227-1 du code de commerce prévoit que l'associé unique exerce les pouvoirs

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TA

3ème chambre

DTA_2201891_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00143

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

R 221-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R 223-24 précise que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, coté et paraphé ; que selon

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f09f2cdc6046d4770e901

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f13

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

L 221-9 du Code du Travail prévoient, par dérogation au principe posé par l'article L 221-5 du même code qui, en effet, édicte que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche, que "

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00373

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00054

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2246 du code civil et les articles 2260 et 2261 anciens du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, même si elle est définie par l'article L. 518

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