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1 771 résultats pour « article L. 225-96 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c7

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

. : 12/ 104 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 11/ 277) Saisine de la cour : 22 Novembre 2012 APPELANT LA SARL TE

Source officielle

Page 61 sur 89

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 151-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC006473701

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27105

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

4ème Chambre

6673c774ff41080008afbc2b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme [P] fait observer que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, compte tenu de la date du contrat, mais uniquement sur les articles 1134

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003001596

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Il constata que le délai avait commencé à courir à partir du 22 janvier 1996, soit la date de la notification de la décision aux requérants, et avait pris fin le 23 février 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003167996

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Suède du 22 avril 1992, série A n° 226-B, p. 68, par. 54).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125DEC001782303

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

, sans effectuer, comme l'exige l'article 222 du code de procédure devant les juridictions du travail, un examen comparatif des faits, des fondements juridiques ou des prétentions contenues dans ces derniers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par la CAHM au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ab475c00de021c93d57f

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient à peine de nullité : 1°Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites

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CA

9e Chambre A

615e0e3ec25a97f0381f53e1

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

L'employeur a donc usé de son pouvoir de rétractation prévu dans le délai de 15 jours à l'article L.1237-13 du code du travail, et dès lors, le contrat de travail s'est poursuivi, comme l'a décidé à juste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8945b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur : elle est, en application des dispositions de l'article L 223-14 du Code du travail, privative de l'indemnité

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154674e929a9d8fa35cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut de la garantie d'assurance de prouver que le sinistre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103929_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC003113696

Admin. suprême

14 septembre 2000

14 septembre 2000

  Les circonstances de l’espèce [Note1]     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle