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27 005 résultats pour « article L. 231-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246ba

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle

Page 61 sur 1351

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CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ead434cdc6046d47535e37

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b58

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Milan CS..., demeurant 128, Ban de Vagney, Le 234°) Mme Liliane AY..., épouse ZY..., demeurant Les Chalets, bâtiment 2, Eloyes (Vosges), 235°) M.

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les premiers

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CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

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TA

4ème Chambre

DTA_1900947_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257816

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

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CA

Chambre A - Civile

6799c949d742d0b11d26be73

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89266

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Vu l'appel de ITME et ses conclusions signifiées le 31 mai 2007 demandant à la Cour d'infirmer partiellement l'ordonnance ; déclarer la demande fondée sur l'article L.238-1 du Code de commerce recevable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00370

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510712_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

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TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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