-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

33 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Selon l'ancien article 1382 devenu 1240 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision (…) ». M.

A conformément aux dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

droit d'asile, l'article 33 de la convention de Genève, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision

L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.

-10 du code de l'urbanisme ; - il est incomplet en méconnaissance du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-21 du code

à l'article R. 4228-24 du code du travail. 8.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".

Aux termes de l’article R. 422-2 de ce code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, (…) dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : /a) Pour les

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance des permis de construire attaqués "la