L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, 112-2 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Y...

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 481, 482, 485 et 513, alinéa 4, du code de procédure pénale

484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, avec exécution provisoire, Christian E...

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne

421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie- Etienne X... coupable d'exécution de travaux non autorisés

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

385 du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5, alinéas 1 et 2,

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis

L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la disposition du règlement ou du cahier des charges d'un lotissement destinant, en vue de satisfaire des

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à

sa décision sur les motifs, et le dispositif de l'arrêt rendu en référé le 3 décembre 1987 et en refusant d'examiner au fond les prétentions des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 484 et

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer