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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400824_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2218493_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
tirée de la violation combinée des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500826_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305610_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401357_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400105_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401908_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403981_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2302131_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2302955_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2215326_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310404_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207631_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309348_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309349_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309350_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309356_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309357_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215177_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
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