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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2605518_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660cf2677c1ccb0008628e73

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b0bede8d0ccf000877e6b4

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Réponse de la cour : Sur l'interprétariat par téléphone En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306865_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401013_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214920_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ne figurent pas sur la décision attaquée le nom, les coordonnées de l'interprète ni la langue utilisée ; - elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que l'action sur le fondement de l'article L. 141-3 se prescrivent par un an en application des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502121_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304991_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420594_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L. 141-3, L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit à l'information, tel que garanti par les dispositions des articles L. 141

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515669_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416568_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319811_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320103_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2208604_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas justifié que l'interprète soit inscrit sur une liste spécifique ; - méconnaît l'article 5

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415017_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600038_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 512-2-1 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il n’a pu bénéficier du concours d’interprète et qu’un traducteur a signé l’acte sans mentionner sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205951_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205803_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

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