L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de prononcer l'annulation de la cession litigieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

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Attendu que l'article L 1233 - 2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'article L 1233-3 du même Code

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Sur ce, la Cour, 45.Aux termes de l'article 236-1 du RGAMF : « Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, au moins 90 % du

Selon assignations à jour fixe, Mme [Y] a saisi, au visa de l'article L 237-6 du code du commerce, le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une demande d'autorisation de rachat des actions détenues par

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

[L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers

X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

du 3° du IV de l'article 231 ter du code général des impôts.

des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil,

En second lieu, d'une part, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice

238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ces faits sont