Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

individuel, prévues aux articles R. 241 12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

. 241-3 du même code, relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 3.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet

. 241-3 du même code, relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 3.

. 241-3 du même code, relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 4.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. / () / 1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1

X... exédant le plafond mensuel applicable aux termes de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, ne s'est trouvée assujettie à aucune cotisation d'assurance vieillesse ni d'assurance complémentaire

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de I ’action sociale et des familles : « I. - La carte "mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de I ’action sociale et des familles : « I. - La carte "mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

Aux termes de l’article L. 241-6 de ce code « I.