L. 3253-6 à L.3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail; - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

L 3253-19 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

3253-8 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et suivants du code du travail ; -dire et juger que l'obligation de faire l'avance des sommes à laquelle serait évalué le montant des créances garanties ne

[R] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L.3253-6 à L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire

Xavier X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Jean-Louis X... à lui verser la somme de 800 euros par application des dispositions

[C] soient portées au passif de la liquidation judiciaire et que le CGEA de [Localité 8] puisse les garantir dans les conditions prévues aux articles L.3253-8 et suivantes du code du travail, - débouter

[D] soient portées au passif de la liquidation judiciaire et que le CGEA de [Localité 8] puisse les garantir dans les conditions prévues aux articles L.3253-8 et suivantes du code du travail, - débouter

[J] soient portées au passif de la liquidation judiciaire et que le CGEA de [Localité 8] puisse les garantir dans les conditions prévues aux articles L.3253-8 et suivantes du code du travail, - débouter

civile - subsidiairement, dire que le CGEA de [Localité 7], es qualités de gestionnaire de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans

prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code ; - condamner M.

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail