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18 399 résultats pour « article L.410-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

63c8ef42dc5b777c9099311b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdaaf2cdc6046d47074c3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Désigne la SCP [F] (Maître [H] [F]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211003_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, 411, et 412 sises 11, 11 bis, et 17 rue Pierre Bezançon, que la société pétitionnaire désigne comme « l’îlot Est ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811b

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d11d

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

L. 412-18, L. 412-19, L. 481-2, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1, L. 436-1, L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 dudit Code, du principe de la séparation des pouvoirs

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408aad

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Eric X..., domicilié C/O FNAC Saint-Lazare, ..., 2 / de la Direction FNAC Saint-Lazare, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat national des employés et cadre du commerce CAS-UNSA, dont le siège est

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66883e89342d338c20d39e2f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd049e5473c8abb61ca07

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 La société DECORATION DE SOUSA FRERES, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 145-41 et L 145-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9973cdc6046d47062797

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L'article L. 223-37 du Code de commerce dispose : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686f4c9ed3976f57d00d31f4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 1456 du code de procédure civile, applicable au présent litige en vertu de l'article 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, en cas de différend sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

des articles 1137 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155580

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de commerce et d'industrie ; Considérant que l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : (...) les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 442-6-I,4° du code de commerce ; 3°/ que la responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 442-6-I,4° du code de commerce est engagée même lorsque la tentative d'obtention de conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405154_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle