de l'inexacte application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 423-1

B, ressortissant ivoirien né le 25 novembre 1980, a sollicité le 5 février 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

d'asile ; - elle justifie désormais remplir les conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour les mêmes raisons, il était en

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de propriétaires de parcelles sur le terrain d'assiette du projet ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1

200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet a estimé, au vu de ces éléments, que l'intéressé ne remplissait déjà plus les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - sa situation aurait dû être examinée au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née