L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de

Monsieur [R] [K] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L.622-6 du Code de Commerce.

Par conclusions du 17 juillet 2024, la société Betem Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 631-

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [R] [N] [W] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.