607 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'ouverture

622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X... afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et constaté que, après leur naissance

622-7, l. 626-1, L. 626-2, L.626-11 et L. 631-19 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2019 en toutes ses dispositions ; Statuant

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 20 Décembre 2025 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 20 Mai 2022 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce. Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction

du matériel nanti et, en raison de la transaction entre le liquidateur et les banques nanties, autorisé la vente en contrepartie du paiement du prix aux banques ; que l'article L 622-20 ancien du Code

du matériel nanti et, en raison de la transaction entre le liquidateur et les banques nanties, autorisé la vente en contrepartie du paiement du prix aux banques ; que l'article L 622-20 ancien du Code