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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb14accdc6046d47594302

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 626-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 61 sur 393

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60371fbc0acc79b9da12e25b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L 822-9 et L 822-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166d7b788aac83189ea24c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a8ff0903029105dbedbff5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[E], demande à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, - vu l'article L. 650-1 du code de commerce, - vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, - vu l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091635

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du Doubs versera à la SCP Ortscheidt, avocat de MmeB..., une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf9b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

-83", la cour d'appel s'est déterminée par motifs contradictoires et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, que pour dire que les vendeurs n'avaient commis

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle sollicite l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du " fonds de commerce ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307151_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307749_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation nationale prévoient que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad18b7cdc6046d47ea0508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451413.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf21cdc6046d470ecde8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf3bcdc6046d470ecf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91675

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461944.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a3ecdc6046d47d3b0ee

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

judiciaire de la SAS Commete, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 € immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 821 598 646 prise en la personne de son représentant légal

Source officielle