Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 20/03107 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXDY
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L242-1 du code des assurances, L114-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du Code civil, de voir : A titre principal, - juger que l'action
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] en ce qui concerne la garantie invalidité Pour déclarer prescrite cette action, l'ordonnance querellée a retenu que le délai de prescription biennal de l'article L114-1 du code des assurances ne
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au terme de l'article L112-16 devenu L113-8 du code de la construction et de l'habitation et abrogé par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 , les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielleRéféré
67102aac9dbc6e3232bf5199
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
L113-1 du code des assurances et demande la confirmation du jugement qui a admis la garantie de la MAF ; Considérant que l'article L113-1 du code des assurances dispose que 'Les pertes et les dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du Code du Travail.
Source officielleChambre 3-3
696ab627cdc6046d47944ed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, rendu le 20 janvier 2021 et statuant à nouveau: *Entendre condamner [N] [F] au paiement de la somme de 22 015,73 euros au titre de la répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050d681ed727f2a3feeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- sur l'absence de preuve d'une négligence grave En droit, selon le IV de l’article L133-19 du code monétaire et financier : “Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 564
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L'article L111-5 du code de l'urbanisme, devenu L115-1 du même code, dispose que : " La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d322c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a81
12 juin 1998
12 juin 1998
L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .
Source officielleCCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
27 mai 2026
personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.
Source officielleChambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455
Source officielle4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la liquidation de l'astreinte, L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officiellePage 61 sur 221