[K] le 8 décembre 2015. Ce salarié sollicitait une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 24 avril 2017 L'article L1333-1 du code du travail dispose : En cas de

Le CGEA demande, cependant, à la cour de dire que sa garantie légale est limitée à 45 jours s'agissant du montant de cette créance en vertu des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail.

En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

Par courrier du 8 avril 2013, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 avril 2013.

Nous vous indiquons aussi qu'en application de l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 créant l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, vous pourrez demander à conserver pendant 12 mois maximum

L'ordonnance de clôture est en date du 8 juin 2023.

Elle sollicite tout d’abord, au visa de l’article R.133-8-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’annulation de la procédure de redressement et du redressement, en tant que tel, pour défaut de signature de

X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

[G] [R] la somme de 3000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit (article 514 du code de procédure civile

Par déclaration formée le 8 février 2022, la société ROUGEOT a relevé appel de cette décision.

Selon l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus, par dérogation à l'article

Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L.

L'article L1332-4 du code du travail dispose par ailleurs que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter