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2 710 résultats pour « article L1334-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - d'ordonner sa réintégration au sein de la Société générale

Source officielle

Page 61 sur 136

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a74ebcdc6046d4774cf19

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS 1- Sur l'existence de la relation de travail En application des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... au titre des indemnités journalières », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1331-1 du code de la santé publique dispose en effet que « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la prescription Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00741

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

En application de l'article L.1331-1 du code du travail, cette mise en garde constitue line sanction disciplinaire en ce qu'elle est une mesure, autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030b

Appel

12 février 2021

12 février 2021

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Monsieur Mohamed X... est bien fondé à solliciter, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail et au vu de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] [M] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai légal de deux mois prévu par les articles L.412-1 et L.412-2 du code des

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358083146e04f531ebd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[Localité 2] représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI et assistée de Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [T] [P] [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02014

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94200

Appel

6 août 2018

6 août 2018

à 1 000€.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032653802047b9a0ca7354d

Appel

12 février 2018

12 février 2018

Quant à la somme de 14 412 euros il vise une disposition inexistante du code des assurances (article L133) et si on se réfère à la seule disposition possible (L133-1) sans aucun lien avec le présent litige

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fe

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

933, 46 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure 1 933, 46 euros à titre d'indemnité de préavis, 3 866, 92 euros au titre des salaires de décembre 2013 et janvier 2014, 1 450

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'article L134-4 dispose que « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties ».

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CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e96

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ce34defd4c4b3b463b

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

avocat au barreau de PARIS, toque : G0763 INTIMÉS CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes [Adresse 1]

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L 1121-1 du code du travail et doit par conséquent être déclarée nulle.

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