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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeb07
8 juillet 2016
8 juillet 2016
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 Assistée de Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Source officiellePôle social
66901f6caf84b0bef080ec5a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleJEX
659c50aa5882b39b2e73df1b
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
THALASSA [Adresse 1] Représentée par Me Marie-christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e32
4 octobre 2024
4 octobre 2024
649 du même code dispose « la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » Selon l’article L.211-1 du Code des procédures
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les écritures et observations orales à la barre, le 14 octobre 2004, de Madame X... qui demande à la Cour : - de confirmer
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les moyens relatifs à l’absence de créance certaine, liquide et exigible Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162e07d1120e9a89a34a607
6 septembre 2012
6 septembre 2012
-la somme de 1 623,78 euros au titre de son préjudice matériel, -celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du NCPC, Ces sommes avec intérêts au double du taux légal à défaut d'offre de l'assureur
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b9b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [U] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193), 1147 (devenu 1231-1), 1315 (devenu 1353)
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3dd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les pouvoirs du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et
Source officielle6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec59
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8b
10 mai 2022
10 mai 2022
La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 119