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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175683

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163790

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001 qui lui a été délivré en date du 20

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CA

Avis

CADA:20163663

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Betton à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20162061

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

adressée, le préfet a informé la commission que les documents relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) des Alpes avaient été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcb

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

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CA

Avis

CADA:20186192

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20202830

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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CA

Avis

CADA:20171776

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle de sa demande de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

Avis

CADA:20173131

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

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CA

Avis

CADA:20171913

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande

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CA

Avis

CADA:20185784

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

juin au 20 juillet 2017 relative à son accouchement et dans le service des urgences pour son hospitalisation du 20 juillet 2017.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313 -13 du même code, leur qualité

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CA

Avis

CADA:20230398

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

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CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

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CA

Avis

CADA:20232077

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

décembre 2010 et 20 février 2014 relatives à la réforme de l’IGGN et de l’IGPN.

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TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d52e2a18bd08ce38871

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP7 MINUTE N° RG 24/05709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTP7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

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