AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175683
22 février 2018
22 février 2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances
Source officiellePage 61 sur 290
Avis
CADA:20163790
6 octobre 2016
6 octobre 2016
opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001 qui lui a été délivré en date du 20
Source officielle