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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca4a2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L312-33 en vigueur à la date de conclusion des contrats en cause, 'Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8,

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f19e91c8e9fcf07132b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En réplique, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne conclut à : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou à tout le moins mal fondées, Vu les articles L312-

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6708

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L3121-65 du même code permet de pallier le défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° du II de l'article L 3121-65 sous réserve que l'employeur établisse un document de contrôle faisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e48

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par jugement en date du 4 février 2019 notifié aux parties le 28 mai 2019, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Samsic I à payer à Mme [D] [R] les sommes de : ' 4 638,48 euros à titre

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a50c8fb8594705dbfcca71

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[D] [L] à payer la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [D] [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants, L312-4, L.312-5, L.312-8,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a57

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603654af8f611db590833af5

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

David X... demande à la cour de dire qu'il a eu la qualité de reporter-photographe au sens de l'article L761-2al 3 du code du travail devenu l'article L7111-4, laquelle est assimilée à celle de journaliste

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur la clause pénale : Vu les articles L312-22 , R.312-3 du code de la consommation et 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

 : -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont

Source officielle
TJ

JLD

67ed833bda9e15c5131fc0c5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » L’article R.3211-12 4° du CSP dispose que « Sont communiqués au magistrat du siège du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4

Source officielle