AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca4a2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-33 en vigueur à la date de conclusion des contrats en cause, 'Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8,
Source officiellePage 61 sur 183
2ème CH - Section 1
62cd0f19e91c8e9fcf07132b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En réplique, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne conclut à : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou à tout le moins mal fondées, Vu les articles L312-
Source officielle