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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
16 avril 2015
[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L412-1 ».
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c145
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L412-1. () ". 6.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. " Selon l'article 24 II, " Les bailleurs personnes morales autres
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f6907d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502866_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L412-1. () " 5.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courrier du 12 juillet 2023, M.
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65b368c58c0355000835f523
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5320
15 janvier 2025
15 janvier 2025
] [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175270
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 18.
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320067
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L.4121-1 et L4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des
Source officiellePage 61 sur 98