10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

du Paris le 24 mai 2023, Y faisant droit, infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2023, Et statuant à nouveau,

D'autre part aux termes de l'article 1er de la charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " et aux termes de l'article 2 de la

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ".

la SAS KAMLIA GROUPE sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 24 juillet 2025 et reprises lors de l'audience, la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST demande au tribunal de : Vu les articles du code civil

Par ailleurs, aux termes de l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation, “ L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

21 Novembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

En outre, l'article L421-2 du même code dispose que le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.

Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/03809 du 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04324 - N° Portalis DBW3

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal