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1 526 résultats pour « article L6225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a04

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

Source officielle

Page 61 sur 77

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L620-2 et L622-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du point II de l'article L622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 15 mai 2017, le jugement d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631215615c943a65e04332

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 AVRIL 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825fafb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre liminaire, sur les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre la société CHL Automobiles Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le

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CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e3d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle nie une quelconque concurrence déloyale et parasitaire ou, une possibilité de voir sa responsabilité engagée au titre de l'article 1240 du code civil, exposant que si elle-même et M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la réclamations aux cautions des intérêts et indemnités non déclarés au passif de la SARL Etablissements [M] : Par application des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce, le fait

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af665eb6c6260008b52fb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'influence de la procédure collective : En application de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf21c666ce2d9a48d35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 5] [Localité 2

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CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Ceci étant exposé, il ressort de l'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,

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TJ

Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

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TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d8fe254500083149ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, L'article L622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice pour les besoins du déroulement de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc6

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[E] [K] a demandé au tribunal : Vu les articles L313-22 du code monétaire et financier, L341-6 du code de la consommation et 2293 al 2 du code civil, Vu les articles 1382, 2313, 1434 et 1147 anciens du

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Nous vous rappelons que dans le cadre de la mobilité interne proposée vous pouvez bénéficier des mesures d'accompagnements prévues à l'article 7 de l'accord de performance collective ci-joint.

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CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

1231-7 et 1343-2 du Code Civil

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