Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
64437d66823e6dd0f8bf824d
21 avril 2023
21 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3fc
20 janvier 2025
20 janvier 2025
POLICE Informé le 19 janvier 2025 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3fe
20 janvier 2025
20 janvier 2025
POLICE Informé le 19 janvier 2025 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508712_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6364bb32e405357f749ea898
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
696f2a17cdc6046d47f4523a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielle2ème chambre
DTA_2407460_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
6260f96f6d9e13277d6e3a26
19 avril 2022
19 avril 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/151 N° RG 22/00149 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXST O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 avril à 14h00 Nous E.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5fc4941ad969e2fbb0
17 août 2023
17 août 2023
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleETRANGERS
68806c7fbf1211186fbec897
21 juillet 2025
21 juillet 2025
ROMANELLO, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62760c9c593736057d78aa38
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; ou encore si la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du
Source officielleRETENTIONS
6a0ff2e7cdc6046d4789619d
21 mai 2026
21 mai 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210139
4 mars 2021
4 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d769
11 janvier 2025
11 janvier 2025
APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé et non représenté INTIMÉS Monsieur [X] [D] né le 19 Avril 1994 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité
Source officielleETRANGERS
6791dcc3de5aa0323224da04
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le 22 janvier à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fd91d7564000872ddad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
696f5268cdc6046d47f75c1b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6970c842cdc6046d471bd756
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6778cf0a51d7dea0bca2b493
2 janvier 2025
2 janvier 2025
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePage 61 sur 218