[I] [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une demande de surendettement déclarée recevable le 29 septembre 2022.

[M] se disant [H] [V] ; VU l'ordonnance rendue le 29 Juin 2024 à 11h08 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 septembre 2022 par le préfet

L761-1 du Code de justice administrative.

L'article R. 744-16 du CESEDA (ancien article R. 551-4) dispose qu'« un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

[T] et le moyen doit être écarté. 3- Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration: L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

Sur la question de la détention arbitraire Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle ' CONSTATER que la société GAIATREND a inclus dans ses dépôts des termes qu'elle savait déjà courants et nécessaires à ses concurrents dans le

: 29 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00929 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJS3 - M.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

En l'espèce, la contestation, qui a été formée par le créancier dans le délai prévu par les articles susvisés, est recevable.

A l'audience publique du 29 mai 2026 à 14H15, assisté de E. BERTRAND, greffier, lors des débats et de C.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

: 29 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00931 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJS5 - M.

E une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03881 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles