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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
64534c2b37f394d0f8f6642f
30 avril 2023
30 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 avril 2023 N° 2023/558 N° RG 23/00558 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGZN
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400794_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF ; - la décision ne peut être fondée sur l'article
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026a
3 avril 2023
3 avril 2023
par ordonnance du 30 mars 2023 à 16h44.
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c87
20 avril 2024
20 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600033_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434bf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0170
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleChambre civile 1-7
66fe358391b69e88a370ff31
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[W] [D] alias [J] [X] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 septembre 2024.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301564_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
jours et fixe son pays de renvoi ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence celles aux fins d’injonction sous astreinte, et celles relatives à l’article L761-1 du code de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f0e29d40d57a3e55305
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[M] [S] formé par écrit motivé le 30 juillet 2025 à 16 h 13 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 30 juillet 2025 à 11 h 13 doit donc être déclaré
Source officielleETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977de
29 août 2023
29 août 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleJCP-surendettement
69602eddcdc6046d47ada46b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf6
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention Sur l'erreur manifeste d'appréciation L'article L741-1 du ceseda prévoit que 'L'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6596d3a1715e9074e9e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cependant, Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
6973754dcdc6046d476b4a5b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePage 61 sur 210