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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62cd0f0be91c8e9fcf0712b3
10 juillet 2022
10 juillet 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01172 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMAS N° de Minute : 1185/22 Ordonnance du dimanche 10 juillet 2022 République Française
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7f
23 juillet 2022
23 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/229 N° N° RG 22/00418 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7MH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
66a1ea95f87273063ab3f5c8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
2024 notifiée à 17 h 00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
665774bdd8291d53ffee79a7
23 avril 2024
23 avril 2024
Le recours des intéressés exercé le 22 novembre 2023 est donc recevable.
Source officielleJ.L.D.
66158793db5098996d5ad777
6 avril 2024
6 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1969
22 avril 2023
22 avril 2023
avril 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c2368d0ccf000877e81f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69ef178ecdc6046d47af93cc
23 avril 2026
23 avril 2026
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleETRANGERS
6260f7e46d9e13277d6e3757
18 avril 2022
18 avril 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00663 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHO N° de Minute : Ordonnance du lundi 18 avril 2022 République Française Au nom du
Source officielleETRANGERS
6305bf2936772dc563366325
23 août 2022
23 août 2022
[M] [J] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b10e
19 août 2022
19 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/269 N° RG 22/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBRP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887b9
23 avril 2024
23 avril 2024
[I] [F] du 22 avril 2024 à 12h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Source officielleRétentions
69fad0dbcdc6046d47bf789e
5 mai 2026
5 mai 2026
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées sur le caractère manifestement
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ec
24 janvier 2025
24 janvier 2025
judiciaire de LILLE en date du 22 janvier 2025 à 17 h 11 prolongeant la rétention administrative de M.
Source officielleJCP-surendettement
6983a0eccdc6046d47ed6d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [19] La contestation de la SA [19] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ea
24 janvier 2025
24 janvier 2025
judiciaire de LILLE en date du 22 janvier 2025 à 17 h 03 prolongeant la rétention administrative de M.
Source officielleRétentions
63007958521ab1c563ce09bb
1 juillet 2022
1 juillet 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00250 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPCX O R D O N N A N C E N° 2022 - 252 du 01 JUILLET 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article
Source officielleETRANGERS
627ca78c4781dc057dee7a02
10 mai 2022
10 mai 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPT N° de Minute : 790 Ordonnance du mardi 10 mai 2022 République Française Au nom
Source officiellePage 61 sur 119