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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'énergie : " I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6271469e057d789ac2
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [I] [V] demande à la Cour de: Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 232, 246, 263 du Code de procédure civile, - infirmer partiellement le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100045
30 janvier 2013
30 janvier 2013
X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb3ed33109fd079aca58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C’est dans ce contexte que, par acte du 29 février 2024, Monsieur [H] [O] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de son signataire, qu’il méconnaît le principe du contradictoire et le droit d’être entendu, que les éléments relatifs à son édiction ne lui ont pas été communiqués conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
éposé une plainte avec constitution de partie civilec/X du chef de tentative d'extorsion de fonds après que Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C101102
1 décembre 2010
1 décembre 2010
... de leurs demandes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat ; AUX MOTIFS QUE seuls les usagers du service public sont susceptibles de se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e3
4 novembre 2022
4 novembre 2022
catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601749_20260209
9 février 2026
9 février 2026
mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b4b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que, « quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
9 avril 2015
Par une décision du 20 mars 2012, la CPR, sur l'avis du Docteur [H], médecin expert désigné en vertu de l'article L 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a confirmé que «l'état de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31007ed1ea831811257e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Après avoir diligenté l'expertise prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a confirmé sa position et l'assuré a saisi la commission de recours amiable, puis une juridiction
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400bfd
9 mai 1996
9 mai 1996
ensemble les articles 606 du nouveau Code de procédure civile, L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362071d7564000872deae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans leur version en vigueur antérieure au 1er janvier 2022, les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale applicables aux recours préalables et juridictionnels introduits avant le 1er
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200788
24 septembre 2020
24 septembre 2020
P... en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale que celui-ci a estimé que l'intervention subie par le médecin-conseil était réalisable à Béziers ou à Montpellier ; que bien que
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6cc
18 janvier 1996
18 janvier 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu
Source officiellesoc
61372293cd580146773feae9
17 janvier 1996
17 janvier 1996
travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404178
23 octobre 1997
23 octobre 1997
recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur une expertise technique réalisée dans les conditions des articles
Source officielle5ème Chambre
6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e44fb290a34607422f
1 février 2024
1 février 2024
L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
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