L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

R 145-10 du code de commerce est également sans application en l'espèce (…) » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (…) sur la monovalence des locaux : « Aux termes de l'article

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action de Mme X... tendait à voir reconnaître son droit au renouvellement du bail ou à une indemnité

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

part, avaient rendu les lieux plus fonctionnels et mieux adaptés et retenu que, les travaux qui avaient modifié les caractéristiques des locaux, constituaient également une amélioration au sens de l'article

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne

des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2022, la société Foncia demande à la cour de : Vu l'article L. 145-4 du code de commerce, Vu l'article 668 du code de procédure civile, Vu les articles 1984

Enfin sur la demande subsidiaire du preneur de faire application de la règle de plafonnement de l'article L 145-34 du code de commerce, le juge l'écarte au motif que les deux jugements du 7 janvier 2014

5.1.3 du contrat et qui constituent à la fois une modification de la consistance des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux

144, 145, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 54° et de l'article 61° et 3° c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

, pris de la violation des articles 144, 144-1 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce prévoit que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'éviction prévue à l'article L. 145-14. 

LA COUR, Vu les mémoires produits par l'inculpé et l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation proposé par ces mémoires et pris de la violation des articles 145, 145-1, 207 et 213 du Code