AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
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Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89909
28 septembre 2007
28 septembre 2007
L.143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.143-2 du code du travail, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué
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