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6 204 résultats pour « article l 145-37 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89909

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L.143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.143-2 du code du travail, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89985

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L. 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 143-2 du code du travail, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a317

Appel

14 février 2008

14 février 2008

L 652-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb52

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

, -37 059, 29 € « au titre des préjudices », -5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des troupes de gestion, Ainsi qu'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ1

60794e1f9ba5988459c48d76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

à la loi française, et faute d'observer que l'autre époux y adhérait expressément ou tacitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil; 3 / qu'en

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

1304-6 du code de commerce, L 145-1 et suivants du code de commerce et de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, de : A titre principal, - dire qu'il a été mal jugé, bien

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23c5e2fbe7c90043568

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 149 et suivants du code de procédure civile, -DONNER ACTE à la Communauté de Communes [Localité 22] de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91032

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande ci-dessus précisée, formulée, effectivement, pour la première fois en cause d'appel par les appelants, s'analyse comme

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1ce2c09c373154214f905

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f154965b5d9df317439

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cfcdc6046d477bba83

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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CA

2ème chambre

695dfd4675782d5f060b7105

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte du 11 décembre 2020, la Sas Claverie Développement a assigné la Sas Arcom Emci devant le président du tribunal de commerce d'Albi afin d'obtenir la désignation, sur le fondement de l'article 145

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300753

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10669

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L'article L. 1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c7a81daa831884f6f1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] [U] liquidateur amiable de la Sarl Couserans façades, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 anciens et 1787 et suivants du code civil, de : - rejeter l'appel incident de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

] - [Localité 37], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 37] défaillante La Société KONE SA à

Source officielle
CA

12e chambre

635b721fb201587f74be0451

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à l'article 699 du code de procédure civile.

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