La fédération a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de ces deux astreintes.

Afin de prévenir toute résistance à l'exécution de cette obligation, il convient d'assortir cette obligation d'une astreinte provisoire.

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), représentée par son président et ayant son siège social à Génipa-Petit Bourg à Rivière Salée (97215) et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, poursuivant l'exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles sur renvoi après

Elle forme une demande additionnelle en paiement d'une astreinte, et sollicite l'expulsion dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt.

2014 et la fixation d'une nouvelle astreinte.

[J] [U], exerçant sous le nom commercial MLOPix, de livrer l'album photos de son mariage, célébré le 17 août 2024, ainsi que les trois tirages photos 30x45 cm et la clé USB, sous astreinte de 50 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Par ailleurs dès lors que le dispositif légal est exclusif de la notion d'astreinte, c'est à juste titre que l'expert a pris en considération l'heure et demi d'astreinte par jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, dont le siège est Immeuble Elysée X... - 29, le Parvis -, 92800

de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et statuant à nouveau : Juger qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité des 54,5 jours de congés acquis et non pris lors de la rupture du contrat de travail

L), RCS de [Localité 3], n°932 332 869, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux ; que les astreintes effectuées qui apparaissent sur le bulletin

Invoquant l'absence d'exécution de l'injonction, la société GHT a saisi en liquidation de l'astreinte le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice qui jugement daté du 5 décembre 2016,

2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° D 24-21.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

résultant du retard de réalisation et celui consécutif à la mauvaise foi de la défenderesse, qui tente selon lui de contourner les règles du marché forfaitaire par l’exigence de signature d’avenants non