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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
. / Les statuts particuliers de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés. " Aux termes de l'article 15 du même décret : " Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps
1 ère Chambre
DTA_2300619_20250204
4 février 2025
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
DTA_2300506_20250204
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303785_20250131
31 janvier 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1907823_20221006
6 octobre 2022
ORTA_2008320_20221118
18 novembre 2022
ORTA_2008324_20221021
21 octobre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Chambre 1
DTA_2102684_20231219
19 décembre 2023
Elle a bénéficié d'un avancement d'échelon à durée unique à compter du 13 octobre 2020, par arrêté du 11 décembre 2020.
DTA_2101649_20231219
DTA_2102140_20231219
DTA_1906230_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la prescription quadriennale ne saurait courir avant le 30 mars 2018, dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant que sa situation administrative ne
1ère Chambre
DTA_2104689_20240206
6 février 2024
circonscription de sécurité publique de Toulouse ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle doit être légitimement regardée comme ayant ignoré l'existence de sa créance avant
DTA_2002920_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la prescription quadriennale ne saurait courir avant le 1er janvier 2017, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant la publication de l'arrêté du 3 décembre
DTA_2002923_20220705
5 juillet 2022
DTA_2000777_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la prescription quadriennale ne saurait courir avant le 1er janvier 2017, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300343_20230919
19 septembre 2023
défense et de sécurité sud a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'elle détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avance
ORTA_2300344_20231003
3 octobre 2023
défense et de sécurité sud a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avance
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513143_20260112
12 janvier 2026
Par l’intermédiaire de sa fiche de paie du mois de février 2022, Mme A... a constaté sa rétrogradation au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de catégorie C2, échelon 9, indice majoré
5ème Chambre
DTA_2105442_20240702
2 juillet 2024
Ce même article précise que : " II. ' Pendant la durée du stage : / 1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade
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