[D], locataires d'un immeuble (les locataires), ont assigné en nullité de la vente de celui-ci leurs bailleurs et l'acquéreur respectivement défendus par [P] [G] pour partie et par Mme [Q], avocats ; que

ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux existants, qui devaient rester la propriété de la bailleresse en fin de bail ; que la société Clinique Mailhé a

immeuble à usage industriel, garanti, jusqu'à un certain montant, par le cautionnement solidaire de M.

à la locataire, le bail stipulant expressément que le preneur aurait la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble loué en conformité avec la réglementation existante

Le commandement reprenait intégralement l'article L.145-41 du code de commerce et la clause résolutoire du bail prévoyant la faculté pour le bailleur de se prévaloir de la résiliation du bail, passé un

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 2016), rendu en référé, que la société Habitat du Nord, propriétaire d'un immeuble

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, repris par l'article 7 du contrat de bail « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mars 2008, Mme [K] a acquis un fonds de commerce situé dans un immeuble appartenant

; que, le 1er mars 1977, un local appartenant aux consorts Solvet et situé dans la cour du même immeuble a été donné à bail, selon le droit commun, à M.

du 30 avril 2008, les bailleresses intervenant à la cession et un nouveau bail étant conclu ; que soutenant que les sociétés bailleresses leur avaient causé un préjudice en retardant de façon illégitime

Y..., qui avait pris à bail, respectivement en 1976 et 1977, deux logements situés dans le même immeuble, le premier au rez-de-chaussée, le second, au premier étage, a été assigné par le propriétaire,

Selon un avenant à ce bail en date du 22 février 2024, la SCI CLOS DU COMTE a donné à bail un immeuble, section 45 n°90/10 Avenue Comte de Bertier à 57100 THIONVILLE, et 8 places de parking à la SAS SDN

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2021), par acte du 1er juillet 2006, Mme [B] (la bailleresse) a donné à bail rural un poulailler à Mme [R] (la locataire). 2.

contractuelles et donc au jour de la résiliation du bail et non, comme le prétend la SCI bailleresse, à l'occasion de ses renouvellements successifs ; que ceux-ci ayant été détruits en cours de bail et

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges.

FD2 pour lui rendre opposable la cession du bail ; par la suite, le bailleur, de son propre chef, s'est prévalu du bail du 2 avril 2010 notamment pour indexer le loyer, - après le congé, le bailleur a

, des travaux rendus nécessaires par la vétusté de l'immeuble ; que le bailleur ayant l'obligation de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle

La bailleresse s’est en outre engagée à remettre à la société DELICE GOURMAND l’ensemble des quittances dues depuis le début du bail dans le délai d’un mois suivant la signature du protocole et à lui adresser

appartenant à M. d'X..., à partir de la cheminée du logement qu'il avait donné à bail à M.

», ces travaux restant, en fin de bail, la propriété de la bailleresse sans indemnité en vertu d'une clause d'accession, qui, certes licite, n'est pas la clause visée par la seconde branche du moyen,