CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 651 résultats pour « cause illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df1d

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

, PAR L'OUVERTURE ILLICITE DU DEBIT LITIGIEUX, A L'ACTION DU SUSDIT COMITE ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION, N'ETANT PAS MISE EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA LEGALITE DE LA

Source officielle

Page 61 sur 2783

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00262

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00263

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[V] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00264

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[L] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00265

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[M] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248067

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f556

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur assignation de la SA EDVC en date du 24 mai 2016, par ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne : - Constatait le trouble manifestement illicite

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b92

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e3cc25a97f0381f53c3

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

d'une obligation de faire ; Considérant qu'invoquant ces dispositions, la société Juratoys prétend justifier d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la contrefaçon des deux puzzles en cause

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542606866c0645cd2c8f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, les époux [K] demandent à la juridiction des référés de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite causé par un décaissement qu’ils imputent à Monsieur [I], ainsi que l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bba8

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER LA DEMANDE ET NE MET PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a53

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

En effet la divulgation de renseignements juridiques qui n'offrirait pas aux personnes consultant le site en cause toutes les garanties que la Loi impose serait de nature à causer des préjudices qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux pour lesquels il a été mis en examen et qui n'ont pas à ce jour donné lieu à condamnation ne peuvent lui être opposés et fait valoir qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa9b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406659

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° X 96-22.507 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d243

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a178

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203617_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

section AS, dans l'enceinte du complexe sportif municipal de La Cépière, 2 rue Charles Mouly à Toulouse, appartenant au domaine public non routier de ladite commune, et ont effectué sur la parcelle en cause

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9763d497adffda4097

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La cour relève qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives de première instance, la Matmut a invoqué l'absence de preuve de l'origine des fonds employés pour régler l'achat du véhicule et la cause

Source officielle