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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df1d
4 novembre 1971
4 novembre 1971
, PAR L'OUVERTURE ILLICITE DU DEBIT LITIGIEUX, A L'ACTION DU SUSDIT COMITE ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION, N'ETANT PAS MISE EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA LEGALITE DE LA
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00262
1 mars 2017
1 mars 2017
[Y] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
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