Sur commission rogatoire, la police recueillit la déposition de plusieurs témoins, toxicomanes ou anciens toxicomanes: M. Happe et Mme Evrard le 2 juin 1986, M.

statuer uniquement sur l'exception d'incompétence sans pouvoir lier l'incident au fond ; " aux motifs propres que le seul critère éventuellement applicable en l'espèce pourrait être le lieu de commission

et qu'en réalité ce véhicule a été démonté et plusieurs de ses pièces sont utilisées sur l'autre véhicule Mercedes acquis postérieurement ; "que Michel X... en déposant plainte au commissariat de police

des infractions fiscales; que cet avis permet de connaître l'autorité qui a saisi la commission des infractions fiscales (le ministre du Budget), la date de la saisine de la commission (le 24 décembre

X..., alors qu'il circulait sur un scooter, a été victime, à l'intersection de deux rues, d'une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite, conduite par Mme Y... ; que M.

rogatoire le 3 juillet 2003 visant uniquement les faits de dopage de sportifs et le 7 août 2003 a étendu sa commission rogatoire aux faits de dopage de chevaux ; que dans le cadre de ces commissions rogatoires

X... et Laurent Z... à côté du véhicule de ce dernier, pour se poursuivre dans un café, détail que Laurent Z... n'avait d'ailleurs pas donné aux policiers qui l'ont entendu ; qu'il convient ensuite de

Thouvenot, rapporteur du Conseil de la concurrence, qui avait présenté un rapport à la Commission permanente sur l'intérêt pour le Conseil de la concurrence de se saisir d'office de la situation de la

des infractions fiscales et la date d'émission de l'avis de cette commission (pour une durée maximum de six mois, non atteinte en l'espèce) ; qu'en l'espèce, il convient de distinguer trois situations

infraction ouverte notamment des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, faux et usage, travail illégal, infractions susceptibles de se répéter ou de se prolonger ; que le fait que la commission

violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête de police

Au total, 23 civils et 2 policiers furent tués au cours de l’année; la police n’imputa aucun de ces décès à des protestants. 30.

française agissant sur commission rogatoire expresse des autorités judiciaires portugaises ; que cette notification est intervenue le 28 juin 2016 à la personne de M.

d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions

. ; que les policiers montent alors en voiture, une course poursuite s'engage, avenue Lazare Carnot le véhicule est arrêté en pleine voie, ils reconnaissent encore au volant Mohamed X... qui disent-ils

que les personnes contrôlées dans un véhicule fassent l'objet d'un placement en rétention douanière dès le début du contrôle, ce d'autant plus qu'en l'espèce les douaniers ne suspectaient pas la commission

au motif que la méthode jusqu'alors utilisée, et qui avait été retenue après concertation entre le défendeur, la police et la justice [ verweerder, politie en justitie ], en ce qui concerne les ordres

rogatoire en date du 20 novembre 2002 et la procédure subséquente ; "aux motifs que "cette commission rogatoire ne vise, dans son entête, que les faits initiaux dont le magistrat instructeur était

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés" ne disposent de la qualité d'officier de police judiciaire que s'ils comptent au moins trois ans de service dans la Gendarmerie, et à la condition d'avoir