contraire, aux motifs inopérants que la délégation de pouvoirs ne lui aurait pas donné expressément compétence pour agir dans ces domaines, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des constatations faites par le tribunal de grande instance de Poitiers

X... le 1er octobre 1987 en qualité de directeur commercial et l'a licencié le 6 février 1989 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 14 mars 1991) de

1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la seule constatation

COMPORTAIT DE NOMBREUSES ET GRAVES IRREGULARITES, AINSI QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PENALE, DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE

Conseil d'Etat a jugé que le requérant "n'établit pas" avoir investi dans l'opération immobilière susmentionnée des capitaux personnels ; qu'ainsi le Conseil d'Etat a fondé sa décision non sur la constatation

ce chef, au regard de ses droits à l'allocation compensatrice, dans la même situation que si elle était demeurée à son domicile personnel", la commission centrale d'aide sociale a procédé à des constatations

fabrication, comme des professions spécifiquement aéronautiques susceptibles de donner accès aux catégories professionnelles supérieures dites "hors catégorie", le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

POWELL, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi les intéressés ne sont pas recevables à demander la

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia,

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 1993) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave visée aux articles

indemnités de rupture et spéciales ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

les détournements imputés à l'inculpé, sont en contradiction flagrante avec la thèse soutenue par ce dernier, sans constater aucun fait de nature à caractériser le détournement frauduleux de la somme

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée