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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b789ba5988459c43351
3 décembre 1985
3 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43394
3 décembre 1985
3 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43395
3 décembre 1985
3 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f4e
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01778
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aa99
12 juillet 2007
12 juillet 2007
Y... contre la Société d'exploitation de maisons de santé (SEMS) ; Attendu que, par lettre du 24 juin 1999, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768513
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La SAS SOGECLAIR AEROSPACE soutient que cette demande est prescrite en ce qu'elle a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305634_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B demande au juge des référés du tribunal de déclarer juridiquement inexistant le constat de non décence du 23 juin 2022.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203154_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont inexistantes ; - le recours formé contre la décision portant interdiction judiciaire du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01470
25 septembre 2013
25 septembre 2013
qui viendrait à l'appui des constatations citées plus haut ; que la procédure de licenciement économique est inexistante ainsi que tous les actes subséquents, et le jugement est confirmé ; ET AUX MOTIFS
Source officiellecr
61372631cd58014677423ac9
8 janvier 2003
8 janvier 2003
Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean Y..., du chef de faux en écritures
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00a6
4 octobre 1989
4 octobre 1989
du 11 juillet 1977 avec effet au 1er janvier 1977 ; que ce contrat a été résilié par lettre du 7 mars 1980 ; Attendu que la société Française des Pétroles BP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110390_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B sont dirigées contre une décision inexistante et doivent, dès lors, être rejetées comme étant irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f69
26 juillet 2021
26 juillet 2021
Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a : -jugé que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique, -constaté que l'offre d'achat faite par
Source officielleChambre A - Commerciale
6451fad748616ed0f8cd4efa
2 mai 2023
2 mai 2023
La SCA Cavac s'oppose à la demande de requalification du contrat en exposant que l'EARL des Hêtres a la qualité de coopérateur, ce que celle-ci conteste.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[R] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la société Lara, a formé le pourvoi n° X 20-14.268 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre
Source officielleChambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le contrat n'a jamais été formé faute d'accord des volontés. Étant inexistant, il ne peut être confirmé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
29 juin 2010
, de constater que les intéressées ne produisent aucun avis d'imposition de leurs revenus en France, de déclarer, par suite, nuls l'acte d'appel et les conclusions de Mmes [P] et [Y] pour violation des
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd8e
7 juin 1995
7 juin 1995
en ses cinq branches : Attendu que, selon les juges du fond, l'Association du personnel de la police nationale de Haute-Garonne (APPN) a conclu, avec la société Centre pour l'expansion (CEP), un contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301019
15 septembre 2009
15 septembre 2009
le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Port du Lavandou (la SCI), à qui l'autorité publique avait consenti un contrat
Source officiellePage 61 sur 734